*La retraite : mode d'emploi...*

*4 ans d'action pour la France et les Français*

 

La loi portant réforme des retraites a été publiée le 10 novembre 2010. Certaines mesures sont d’application immédiate, mais les principales mesures liées au recul de l’âge légal prendront effet à partir du 1er juillet 2011. Vont paraître dans les prochaines semaines des décrets qui complèteront les mesures d’application, en particulier sur les conditions de certaines dérogations au recul de l’âge du taux plein (parents de trois enfants, assurés handicapés) et sur le dispositif de retraite anticipée « pénibilité ».

Age du taux plein

L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (c’est-à-dire sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance, passe progressivement de 65 à 67 ans (âge légal augmenté de cinq ans). Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans. Ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui n’ont pas la durée d’assurance nécessaire à 65 ans sont susceptibles de partir plus tard, de façon progressive, au même rythme que le décalage de l’âge de départ en retraite, soit 4 mois par an pour bénéficier d’une pension à taux plein. Pour ceux nés après le 1er janvier 1956, l’âge du taux plein passe à 67 ans

Age d'obtention automatique du taux plein
Vous êtes né	Vous pouvez partir à la retraite à
Avant le 1er juillet 1951	65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951	65 ans et 4 mois
En 1952	65 ans et 8 mois
En 1953	66 ans
En 1954	66 ans et 4 mois
En 1955	66 ans et 8 mois
A partir de 1956	67 ans

 Source CNAV
Toutefois, certaines catégories de personnes pourront, sous certaines conditions, bénéficier du maintien de l’âge du taux plein à 65 ans. Il s’agit :

• des assurés handicapés,
• des parents d’enfants handicapés bénéficiant d’un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,
• des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial,
• pour les générations nées entre 1951 et 1955, des personnes ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant.

Ces mesures s’appliquent aux assurés nés à partir du 1er juillet 1951, donc concrètement à partir de 2016.

Age légal de départ à la retraite

A compter du 1er juillet 2011, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 4 mois par an dans l’ensemble des régimes. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017. Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par la réforme. Ils peuvent continuer à travailler pour atteindre le taux plein ou bénéficier d’une surcote s’ils ont déjà tous leurs trimestres. Pour ceux qui sont sans emploi, s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les indemnités de chômage peuvent, sous les conditions fixées à l’article 11 § 3 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009*, être maintenues jusqu’à leur retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 65 ans. *les conditions du maintien de l’indemnisation au-delà de 61 ans sont les suivantes :

• être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins,
• justifier de 12 ans d’affiliation au RAC ou de périodes assimilées,
• justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
• justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

(voir aussi Pénibilité, Carrières longues, travailleurs handicapés et Préretraite amiante).

Age légal de départ à la retraite
Vous êtes né…	Vous pouvez partir à…
Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951	60 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 8 mois
En 1953	61 ans
En 1954	61 ans et 4 mois
En 1955	61 ans et 8 mois
En 1956	62 ans
Après 1956	62 ans

Durée d’assurance

La durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 41 ans (164 trimestres) pour la génération née en 1952. Elle est passée à 41 ans et un trimestre (165 trimestres) pour les personnes nées en 1953 et 1954. Pour les générations suivantes, elle sera fixée avant la fin de l’année de leur 56ème anniversaire (exemple : pour les personnes nées en 1955, la durée d’assurance sera connue avant fin 2011).

Minimum vieillesse

L’âge d’ouverture du droit à l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées ou « minimum vieillesse ») est maintenu à 65 ans, sauf quand elle est attribuée au titre de l’inaptitude, auquel cas l’âge d’accès ne sera plus 60 ans mais sera relevé par génération au même rythme que l’âge légal de la retraite. Enfin, l’accès des agriculteurs à ce minimum vieillesse sera facilité.

Parents d’enfants handicapés

Les parents d’enfants handicapés continueront à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres validés, à condition :

• qu’ils soient bénéficiaires d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,
• ou s’ils ont été salariés ou aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois et qu’ils ont bénéficié pour cet enfant de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap.

 Polypensionnés public/privé
La durée de service minimale pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 ans à 2 ans. Désormais, il suffira d’avoir cotisé pendant 2 années dans la fonction publique pour bénéficier du régime des fonctionnaires, soit une retraite calculée à partir du traitement perçu les six derniers mois. Mais cette règle ne s’appliquera que pour la période durant laquelle les intéressés ont travaillé dans le public.

Préretraite amiante

Les personnes éligibles à la préretraite amiante (FCAATA) ne verront pas l’âge d’accès à cette préretraite modifié. Par ailleurs, ils continueront de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans.

« Rachat Fillon »

Le rachat de trimestres ou versement pour la retraite (VPLR), institué par la réforme des retraites de 2003, permet aux salariés qui le souhaitent de racheter un maximum de 12 trimestres en raison d’années d’études supérieures ou d’années de cotisation incomplètes. Mais, du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, les trimestres rachetés peuvent se révéler inutiles pour certains assurés. La loi prévoit la possibilité, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, et qui ont effectué leur VPLR avant le 13 juillet 2010, d’être remboursés. Pour cela, il ne faut pas déjà percevoir une retraite dans un régime de base ou complémentaire obligatoire. La loi prévoit un délai de 3 ans pour demander le remboursement. Les modalités seront précisées rapidement, mais la demande est d’ores et déjà possible. Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement et il sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Régimes spéciaux

Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne débutera qu’en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.

Retraite pour inaptitude au travail

La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % à compter de l’âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Il faut joindre un dossier médical (fourni par sa caisse de retraite) à sa demande de retraite. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit :

• des personnes reconnues invalides avant 60 ans ;
• des titulaires d'une pension d'invalidité ;
• des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
• des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.

La pension de retraite au titre de l’inaptitude prend le relais à l’âge l’âge légal de départ à la retraite de la pension d'invalidité, soit 60 ans pour les personnes nés avant le 1er juillet 1951, puis progressivement 62 ans pour les personnes nés à compter du 1er janvier 1956. (Vous êtes fonctionnaires ? cliquez ici (renvoi vers retraite des fonctionnaires)

Retraites complémentaires

La loi portant réforme des retraites ayant été publiée, les négociations dans les régimes complémentaires ont débuté fin novembre 2010. Les partenaires sociaux gestionnaires de l’ARRCO/AGIRC ont reconduit le dispositif actuel jusqu’au 30 juin 2011 à titre transitoire, dans l’attente des décisions qui seront prises à l’issue des négociations. Pour les travailleurs non salariés agricoles : depuis le 1er janvier 2011, la retraite complémentaire agricole (RCO) est désormais étendue aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (conjoints mariés, concubins ou partenaires de PACS) et aux aides familiaux. Jusqu'à présent, ce dispositif était exclusivement réservé aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. A ce titre, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux auront également droit à la RCO (66 points /an) Enfin, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux s’ouvriront le droit à une réversion de la RCO dans les mêmes conditions que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette dernière sera d’un montant égal à 54% de celle de l’assuré décédé.

Surcote

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. La surcote reste fixée à 5 % de pension supplémentaire par année supplémentaire travaillée.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/le-depart-a-la-retraite,1782/la-mise-a-la-retraite-d-un-salarie,11594.html

 Bien à vous,
Morgane BRAVO