« "Les RĂ©publicains" France»

« "Les Républicains" France»
2011 CrĂ©ation. From Paris, France. Par Morgane BRAVO *Avocat de formation, Ă©tudes & expĂ©rience Diplomatique, Sciences Politiques... Candidate LĂ©gislatives 2002, XVIe sud (14Ăšme circonscription) Paris (75). « EDGERYDER » Conseil de l’Europe & Commission EuropĂ©enne. « EUROBLOGGER »...*2016 Candidate "PremiĂšres Ă©lections des RĂ©publicains" au ComitĂ© de Circonscription et ConseillĂšre Nationale. 4Ăšme Circonscription 92. Suresnes - Nanterre. *Depuis 2004-Ă  ce jour! AdhĂ©rente "UMP", puis Premier Membre Fondateur "Les RĂ©publicains".

vendredi 27 mai 2011

*La retraite : mode d'emploi...*

Liberté Egalité Fraternité - République Française

Ma retraite - mode d'emploi

*4 ans d'action pour la France et les Français*

 

La loi portant rĂ©forme des retraites a Ă©tĂ© publiĂ©e le 10 novembre 2010. Certaines mesures sont d’application immĂ©diate, mais les principales mesures liĂ©es au recul de l’Ăąge lĂ©gal prendront effet Ă  partir du 1er juillet 2011. Vont paraĂźtre dans les prochaines semaines des dĂ©crets qui complĂšteront les mesures d’application, en particulier sur les conditions de certaines dĂ©rogations au recul de l’Ăąge du taux plein (parents de trois enfants, assurĂ©s handicapĂ©s) et sur le dispositif de retraite anticipĂ©e « pĂ©nibilitĂ© ».

Age du taux plein

L’Ăąge auquel la retraite est attribuĂ©e Ă  taux plein (c’est-Ă -dire sans dĂ©cote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance, passe progressivement de 65 Ă  67 ans (Ăąge lĂ©gal augmentĂ© de cinq ans). Pour les assurĂ©s nĂ©s avant le 1er juillet 1951, l’Ăąge du taux plein reste fixĂ© Ă  65 ans. Ceux nĂ©s entre le 1er juillet 1951 et le 31 dĂ©cembre 1955 qui n’ont pas la durĂ©e d’assurance nĂ©cessaire Ă  65 ans sont susceptibles de partir plus tard, de façon progressive, au mĂȘme rythme que le dĂ©calage de l’Ăąge de dĂ©part en retraite, soit 4 mois par an pour bĂ©nĂ©ficier d’une pension Ă  taux plein. Pour ceux nĂ©s aprĂšs le 1er janvier 1956, l’Ăąge du taux plein passe Ă  67 ans
Age d'obtention automatique du taux plein
 Vous ĂȘtes nĂ©  Vous pouvez partir Ă  la retraite Ă 
 Avant le 1er juillet 1951  65 ans
 Du 1er juillet 1951 au 31 dĂ©cembre 1951   65 ans et 4 mois
 En 1952  65 ans et 8 mois
 En 1953   66 ans
 En 1954  66 ans et 4 mois 
 En 1955  66 ans et 8 mois
 A partir de 1956 
 67 ans
 Source CNAV
Toutefois, certaines catĂ©gories de personnes pourront, sous certaines conditions, bĂ©nĂ©ficier du maintien de l’Ăąge du taux plein Ă  65 ans. Il s’agit :
  • des assurĂ©s handicapĂ©s,
  • des parents d’enfants handicapĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’un trimestre au titre de la majoration de durĂ©e d’assurance pour enfant handicapĂ©,
  • des personnes ayant interrompu leur activitĂ© professionnelle en raison de leur qualitĂ© d’aidant familial,
  • pour les gĂ©nĂ©rations nĂ©es entre 1951 et 1955, des personnes ayant eu ou Ă©levĂ© 3 enfants et ayant interrompu ou rĂ©duit leur activitĂ© professionnelle pour se consacrer Ă  l’Ă©ducation d’un enfant.
Ces mesures s’appliquent aux assurĂ©s nĂ©s Ă  partir du 1er juillet 1951, donc concrĂštement Ă  partir de 2016.

Age légal de départ à la retraite

A compter du 1er juillet 2011, pour les assurĂ©s nĂ©s Ă  compter du 1er juillet 1951, l’Ăąge d’ouverture des droits Ă  la retraite sera progressivement relevĂ© de 4 mois par an dans l’ensemble des rĂ©gimes. Il atteindra 62 ans pour les assurĂ©s nĂ©s Ă  partir de 1956. Dans les rĂ©gimes spĂ©ciaux, cet Ăąge augmentera de la mĂȘme façon Ă  compter du 1er juillet 2017. Les assurĂ©s nĂ©s avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernĂ©s par la rĂ©forme. Ils peuvent continuer Ă  travailler pour atteindre le taux plein ou bĂ©nĂ©ficier d’une surcote s’ils ont dĂ©jĂ  tous leurs trimestres. Pour ceux qui sont sans emploi, s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres suffisants pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite Ă  taux plein, les indemnitĂ©s de chĂŽmage peuvent, sous les conditions fixĂ©es Ă  l’article 11 § 3 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention d’assurance chĂŽmage du 19 fĂ©vrier 2009*, ĂȘtre maintenues jusqu’Ă  leur retraite Ă  taux plein et au plus tard jusqu’Ă  65 ans. *les conditions du maintien de l’indemnisation au-delĂ  de 61 ans sont les suivantes :
  • ĂȘtre en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins,
  • justifier de 12 ans d’affiliation au RAC ou de pĂ©riodes assimilĂ©es,
  • justifier de 100 trimestres validĂ©s par l’assurance vieillesse,
  • justifier soit d’une annĂ©e continue, soit de 2 annĂ©es discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant la fin du contrat de travail.
(voir aussi Pénibilité, CarriÚres longues, travailleurs handicapés et Préretraite amiante).
Age légal de départ à la retraite
 Vous ĂȘtes nĂ©…  Vous pouvez partir Ă …
 Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951  60 ans
 Entre le 1er juillet 1951 et le 31 dĂ©cembre 1951   60 ans et 4 mois
 En 1952  60 ans et 8 mois
 En 1953   61 ans
 En 1954  61 ans et 4 mois 
 En 1955  61 ans et 8 mois
 En 1956   62 ans
 AprĂšs 1956  62 ans

DurĂ©e d’assurance

La durĂ©e d’assurance pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite Ă  taux plein est de 41 ans (164 trimestres) pour la gĂ©nĂ©ration nĂ©e en 1952. Elle est passĂ©e Ă  41 ans et un trimestre (165 trimestres) pour les personnes nĂ©es en 1953 et 1954. Pour les gĂ©nĂ©rations suivantes, elle sera fixĂ©e avant la fin de l’annĂ©e de leur 56Ăšme anniversaire (exemple : pour les personnes nĂ©es en 1955, la durĂ©e d’assurance sera connue avant fin 2011).

Minimum vieillesse

L’Ăąge d’ouverture du droit Ă  l’ASPA (allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es ou « minimum vieillesse ») est maintenu Ă  65 ans, sauf quand elle est attribuĂ©e au titre de l’inaptitude, auquel cas l’Ăąge d’accĂšs ne sera plus 60 ans mais sera relevĂ© par gĂ©nĂ©ration au mĂȘme rythme que l’Ăąge lĂ©gal de la retraite. Enfin, l’accĂšs des agriculteurs Ă  ce minimum vieillesse sera facilitĂ©.

Parents d’enfants handicapĂ©s

Les parents d’enfants handicapĂ©s continueront Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une retraite Ă  taux plein Ă  65 ans quel que soit le nombre de trimestres validĂ©s, Ă  condition :
  • qu’ils soient bĂ©nĂ©ficiaires d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durĂ©e d’assurance pour enfant handicapĂ©,
  • ou s’ils ont Ă©tĂ© salariĂ©s ou aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois et qu’ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© pour cet enfant de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap.
 PolypensionnĂ©s public/privĂ©
La durĂ©e de service minimale pour bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de retraite de la fonction publique est abaissĂ©e de 15 ans Ă  2 ans. DĂ©sormais, il suffira d’avoir cotisĂ© pendant 2 annĂ©es dans la fonction publique pour bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime des fonctionnaires, soit une retraite calculĂ©e Ă  partir du traitement perçu les six derniers mois. Mais cette rĂšgle ne s’appliquera que pour la pĂ©riode durant laquelle les intĂ©ressĂ©s ont travaillĂ© dans le public.

Préretraite amiante

Les personnes Ă©ligibles Ă  la prĂ©retraite amiante (FCAATA) ne verront pas l’Ăąge d’accĂšs Ă  cette prĂ©retraite modifiĂ©. Par ailleurs, ils continueront de bĂ©nĂ©ficier de la retraite Ă  partir de 60 ans.

« Rachat Fillon »

Le rachat de trimestres ou versement pour la retraite (VPLR), instituĂ© par la rĂ©forme des retraites de 2003, permet aux salariĂ©s qui le souhaitent de racheter un maximum de 12 trimestres en raison d’annĂ©es d’Ă©tudes supĂ©rieures ou d’annĂ©es de cotisation incomplĂštes. Mais, du fait du relĂšvement de l’Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite de 60 Ă  62 ans, les trimestres rachetĂ©s peuvent se rĂ©vĂ©ler inutiles pour certains assurĂ©s. La loi prĂ©voit la possibilitĂ©, pour les assurĂ©s nĂ©s Ă  partir du 1er juillet 1951, et qui ont effectuĂ© leur VPLR avant le 13 juillet 2010, d’ĂȘtre remboursĂ©s. Pour cela, il ne faut pas dĂ©jĂ  percevoir une retraite dans un rĂ©gime de base ou complĂ©mentaire obligatoire. La loi prĂ©voit un dĂ©lai de 3 ans pour demander le remboursement. Les modalitĂ©s seront prĂ©cisĂ©es rapidement, mais la demande est d’ores et dĂ©jĂ  possible. Le montant remboursĂ© sera majorĂ© pour tenir compte du temps Ă©coulĂ© entre le paiement du rachat et son remboursement et il sera soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu.

Régimes spéciaux

Pour les rĂ©gimes spĂ©ciaux, le relĂšvement de l’Ăąge d’ouverture des droits Ă  la retraite ne dĂ©butera qu’en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en Ɠuvre de la rĂ©forme de 2008.

Retraite pour inaptitude au travail

La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % Ă  compter de l’Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite quel que soit le nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit ĂȘtre reconnue par le mĂ©decin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Il faut joindre un dossier mĂ©dical (fourni par sa caisse de retraite) Ă  sa demande de retraite. Certaines personnes sont considĂ©rĂ©es inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrĂŽle mĂ©dical. Il s'agit :
  • des personnes reconnues invalides avant 60 ans ;
  • des titulaires d'une pension d'invaliditĂ© ;
  • des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituĂ©e Ă  une pension d'invaliditĂ© de veuf ou veuve ;
  • des titulaires de l'allocation aux adultes handicapĂ©s ;
  • des titulaires de la carte d'invaliditĂ© reconnaissant au moins 80 % d'incapacitĂ© permanente.
La pension de retraite au titre de l’inaptitude prend le relais Ă  l’Ăąge l’Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite de la pension d'invaliditĂ©, soit 60 ans pour les personnes nĂ©s avant le 1er juillet 1951, puis progressivement 62 ans pour les personnes nĂ©s Ă  compter du 1er janvier 1956. (Vous ĂȘtes fonctionnaires ? cliquez ici (renvoi vers retraite des fonctionnaires)

Retraites complémentaires

La loi portant rĂ©forme des retraites ayant Ă©tĂ© publiĂ©e, les nĂ©gociations dans les rĂ©gimes complĂ©mentaires ont dĂ©butĂ© fin novembre 2010. Les partenaires sociaux gestionnaires de l’ARRCO/AGIRC ont reconduit le dispositif actuel jusqu’au 30 juin 2011 Ă  titre transitoire, dans l’attente des dĂ©cisions qui seront prises Ă  l’issue des nĂ©gociations. Pour les travailleurs non salariĂ©s agricoles : depuis le 1er janvier 2011, la retraite complĂ©mentaire agricole (RCO) est dĂ©sormais Ă©tendue aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (conjoints mariĂ©s, concubins ou partenaires de PACS) et aux aides familiaux. Jusqu'Ă  prĂ©sent, ce dispositif Ă©tait exclusivement rĂ©servĂ© aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. A ce titre, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux auront Ă©galement droit Ă  la RCO (66 points /an) Enfin, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux s’ouvriront le droit Ă  une rĂ©version de la RCO dans les mĂȘmes conditions que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette derniĂšre sera d’un montant Ă©gal Ă  54% de celle de l’assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©.

Surcote

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bĂ©nĂ©ficient les assurĂ©s qui continuent de travailler au-delĂ  de l’Ăąge lĂ©gal de la retraite et au-delĂ  de la durĂ©e d'assurance nĂ©cessaire pour une retraite Ă  taux plein. La surcote reste fixĂ©e Ă  5 % de pension supplĂ©mentaire par annĂ©e supplĂ©mentaire travaillĂ©e.


 Bien Ă  vous,
Morgane BRAVO

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